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Termes et conditions


Dernière mise à jour : 30 janvier 2020

Qui sommes-nous ?

Ninety Nine Financial Markets, S.V., S.A.U.Ninety Nine ») est une entreprise d'investissement,inscrite au registre public de la Commission nationale du marché des valeurs mobilières (« CNMV ») sous le numéro 292,qui propose des services en ligne basés sur des applications.

Les présentes conditions générales réglementent la prestation des services d'investissement directement fournis par Ninety Nine (le « Service ») ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d'autres sociétés du Groupe.

Ninety Nine est une société dûment constituée et immatriculée au Registre du commerce, Tome 39959, Feuillet 108, Section 8, Feuille M-709737, titulaire du code d'identification fiscale A88520937, dont le siège social est sis Calle Antonio 31, 28029 Madrid, Espagne.

Acceptation des Termes et conditions

L'accès et l'utilisation des prestations du Service détaillé dans les présents Termes et conditions, sur les sites web www.ninetynine.com et www.ninety-nine.com,ainsi que dans ses applications web et mobiles (collectivement dénommées les « Plateformes Online », les « Plateformes » ou la « Plateforme ») sont régis par les présents Termes et conditions, conjointement avec le Contrat de conditions générales de prestation du service de réception et transmission d'ordres et de conservation et d'administration d'instruments financiers par des moyens télématiques, ainsi que par les autres Politiques et procédures applicables en tout temps.

En acceptant ces Termes et conditions l'Utilisateur s'engage en ce qui concerne la totalité de leur contenu. Il est pour cette raison important de lire attentivement ces conditions générales et que l'Utilisateur décide, librement et volontairement, s'il souhaite confier le Service à Ninety Nine.

Seuls les utilisateurs âgés de plus de 18 ans résidant dans l'Union européenne (les « Utilisateurs ») peuvent accéder, via les Plateformes Online, et utiliser le Service détaillé dans les présents Termes et conditions.

Le Service permet aux Utilisateurs de bénéficier d'un ensemble de services, de prestations et d'informations fournis par Ninety Nine, directement ou par l'intermédiaire de fournisseurs externes avec lesquels il existe des accords en vigueur.

Le Service est fourni de manière unitaire et il n'est de ce fait pas possible de ne souscrire qu'une partie des prestations ou d'en bénéficier de façon isolée, en ce que l'Utilisateur souscrit par contrat et accepte toutes ses fonctions et conditions, lesquelles incluent, entre autres, la prestation de services d'investissement, à savoir : (i) le processus d'inscription en tant que client de Ninety Nine ; (ii) la réception et transmission d'ordres (intermédiation sous la modalité « exécution seulement ») portant sur l'achat et la vente d'un ou de plusieurs instruments financiers proposés à travers la Plateforme ; (iii) le service d'investissement auxiliaire de conservation et d'administration des instruments financiers acquis par le client à travers la Plateforme, et (iv) le service auxiliaire de change de devises lié à l'achat et la vente d'instruments financiers ; (v) tout autre service qui à l'avenir pourrait être fourni par Ninety Nine à l'Utilisateur en l'incorporant par référence au moyen de l'annexe correspondante de conditions particulières.

Processus d'inscription

Est considérée en tant qu'Utilisateur toute personne ayant souscrit le Service de la Plateforme et accepté les présentes conditions générales.

Services de la Plateforme

Les services mis à disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme sont les suivants : (i) l'accès et la navigation à travers certaines fonctionnalités publiques ne requérant pas d'être inscrit en tant que client de Ninety Nine, telles que la consultation des instruments financiers proposés par Ninety Nine dans le cadre de son service d'intermédiation ; (ii) le processus d'inscription en tant que client de Ninety Nine et la création d'un compte de titres ; (iii) le lancement en tant que client d'ordres d'achat et de vente d'instruments financiers proposés dans le cadre du Service d'intermédiation d'instruments financiers sous sa modalité « exécution seulement » ; (iv) l'accès au profil privé de client et la consultation des états, informations, actions et communications spécifiques liés à la prestation des services financiers proposés en tout temps par Ninety Nine ; (v) tout autre produit ou service pouvant à l'avenir être fourni à l'Utilisateur par Ninety Nine et intégré dans la Plateforme et le profil privé de celui-ci au moyen de l'annexe correspondante de conditions particulières.

Le Service comporte l'automatisation de processus de gestion administrative, sans que cela implique à aucun moment la prestation de services d'investissement liés à la prise de décisions, tels que le conseil ou la gestion discrétionnaire automatisée. L'Utilisateur peut à tout moment exercer son droit d'opposition, tel que décrit ci-après.

En s'inscrivant sur Ninety Nine l'Utilisateur pourra accéder à la Plateforme dans son ensemble et exécuter la plupart des fonctionnalités.

Néanmoins, certaines des fonctionnalités décrites ci-dessus, comme par exemple : (i) le lancement en tant que client d'ordres d'achat et de vente d'instruments financiers proposés dans le cadre du service financier d'intermédiation sous sa modalité « exécution seulement », et (ii) l'accès au profil privé de client et la consultation des états, informations, actions et communications spécifiques liés à la prestation des services financiers proposés en tout temps par Ninety Nine, pour lesquels il est préalablement nécessaire d'apporter la documentation et l'information requise par la réglementation relative au marché des valeurs mobilières et à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que de signer des contrats spécifiques, voire de souscrire d'autres fonctionnalités complémentaires. Ces fonctionnalités ne pourront exclusivement être utilisées qu'après avoir apporté ladite documentation et information.

Quelques-unes des fonctionnalités du Service sont décrites ci-après, lesquelles sont susceptibles d'être complétées à l'avenir, conformément aux évolutions du Service par de nouveaux produits, services ou fonctionnalités que le client pourra incorporer par le biais de la formalisation de l'annexe correspondante de conditions particulières du Service.

Protection des données

Responsable du traitement :

Ninety Nine Financial Markets, S.V., S.A.U., dont le siège est sis Calle Antonio 31, 28029 Madrid, Espagne, est responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur.

Données faisant l'objet d'un traitement :

les données à caractère personnel que nous traitons sont celles qui constituent le profil personnel de l'Utilisateur (le « Profil personnel de l'Utilisateur »). Ledit profil est essentiellement composé des informations apportées par l'Utilisateur au moment de souscrire le Service, des informations complémentaires apportées lors de la souscription d'une prestation exigeant, afin d'être pleinement opérationnelle, d'apporter des informations, de la documentation ou de procéder à la souscription d'un contrat additionnel, ainsi que des informations générées lors de l'utilisation des diverses prestations et fonctionnalités via la Plateforme. Le traitement de ces données à caractère personnel effectué par Ninety Nine est décrit dans les présents Termes et conditions.

Décisions automatiques :

Le Service comporte l'automatisation de processus de gestion administrative, sans que cela implique à aucun moment la prestation de services d'investissement liés à la prise de décisions automatisées, tels que le conseil en matière d'investissement ou la gestion discrétionnaire automatisée de portefeuilles. De ce fait, si ce système de gestion automatisée n'est pas accepté le Service ne doit pas être souscrit. L'Utilisateur pourra par ailleurs résilier unilatéralement le Service en tout temps.

Finalité du traitement des données à caractère personnel :

Fournir le Service, conformément au Contrat de conditions générales de prestation du Service de réception et transmission d'ordres et de conservation et d'administration d'instruments financiers via des moyens télématiques, aux contrats complémentaires et aux présentes conditions générales.

Live Chat : dans le cas où l'Utilisateur contacterait Ninety Nine à travers le Live Chat, ses données à caractère personnel seront traitées dans le but de répondre, gérer et résoudre toute demande formulée par celui-ci.

Amélioration des prestations et de l'expérience de l'Utilisateur :

Il est de l'intérêt légitime de Ninety Nine d'effacer définitivement les données permettant d'identifier l'Utilisateur afin de procéder à l'analyse d'informations anonymes, relatives à son expérience sur la Plateforme et au fonctionnement du Service, en vue d'améliorer l'opérabilité de la Plateforme et l'expérience de l'Utilisateur du Service, ainsi que d'effectuer des analyses statistiques et des études de marché, que ce soit directement de la part de Ninety Nine ou par l'intermédiaire d'entités tierces concernées.

Cette anonymisation est effectuée en extrayant un profil anonyme de l'Utilisateur, c'est-à-dire, en effaçant toutes les références d'identification et en remplaçant en outre les données exactes relatives à l'expérience de l'Utilisateur par d'autres données diffuses, de sorte qu'il soit impossible d'identifier personnellement l'Utilisateur ou d'associer les informations à ce dernier.

Il est en tout état de cause rappelé à l'Utilisateur qu'il peut s'opposer audit traitement, en cochant la case d'opposition prévue à cet effet lors de l'inscription, ou à un tout autre moment en accédant à la section relative aux droits à la vie privée dans son espace Utilisateur.

Je ne souhaite pas que Ninety Nine analyse mon profil anonyme en vue d'améliorer la Plateforme et le Service et d'effectuer des études de marché.

Destinataires de l'information :

La Politique de Ninety Nine est de ne pas vendre, fournir ou céder à des tiers les données à caractère personnel des Utilisateurs, excepté aux autorités publiques dans les cas d'obligation légale. Dans le cas où Ninety Nine nécessiterait céder des informations, il sera préalablement demandé à l'Utilisateur de donner son consentement exprès. Ninety Nine n'effectuera pas non plus de transferts internationaux des données de l'Utilisateur sans son consentement exprès.

Les seuls destinataires des données à caractère personnel de l'Utilisateur sont les autorités publiques compétentes, lorsque la loi rend obligatoire la fourniture d'informations aux fins d'exercer leurs compétences, ainsi que les prestataires de services de Ninety Nine auxquels le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est confié, lequel sera effectué conformément aux instructions convenues dans le contrat souscrit avec Ninety Nine et dans le respect des obligations en matière de sécurité de l'application.

Conservation des données :

Ninety Nine conservera les données à caractère personnel de l'Utilisateur tant que celui-ci continuera d'être client du Service. Dans le cas où l'Utilisateur annulerait le Service, Ninety Nine effacera ses informations personnelles une fois écoulé le délai de conservation nécessaire aux fins de respecter les obligations légales, ledit délai pouvant couvrir une période de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle en tant que client de Ninety Nine. Tout au long de ladite période de conservation l'accès aux informations sera restreint afin que Ninety Nine se conforme à ses obligations en tant qu'établissement financier.

Dans le cas où l'Utilisateur contacterait Ninety Nine à travers le Live Chat, les données de celui-ci feront l'objet d'un traitement pendant le temps nécessaire afin de répondre à sa demande, en procédant à leur effacement lorsqu'elles ne seront plus nécessaires.

Droits de l'intéressé :

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès, ce qui signifie le droit d'obtenir la confirmation de l'existence du traitement des données de l'Utilisateur de la part de Ninety Nine, ainsi que d'obtenir une copie par écrit des informations personnelles dont dispose Ninety Nine sur l'Utilisateur.
  • Droit de rectifier : il s'agit du droit de corriger toute information inexacte dont Ninety Nine disposerait sur l'Utilisateur.
  • Droit d'effacement :afin que les données à caractère personnel de l'Utilisateur faisant l'objet d'un traitement de la part de Ninety Nine soient annulées, bloquées ou effacées.
  • Droit à la limitation :obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur dans un certain nombre de circonstances.
  • Droit à la portabilité : droit de recevoir, sous un format structuré, couramment utilisé et lisible, les données à caractère personnel fournies par l'Utilisateur, ainsi que de les transmettre à un autre responsable de leur traitement.
  • Droit d'opposition : s'opposer à l'utilisation des données à des fins de marketing et d'autres activités promotionnelles.
  • Droit de ne pas être soumis à une décision uniquement basée sur des moyens automatisés, tels que le profilage.

Les droits susmentionnés peuvent être exercés par l'Utilisateur à travers son profil, ou en envoyant un courrier électronique à privacy@ninetynine.com, ou un courrier postal à l'adresse suivante : Ninety Nine, Calle Antonio 31, 28029 Madrid, Espagne.

L'Utilisateur peut en tout état de cause présenter une réclamation auprès de l'autorité nationale de contrôle, l'Agence espagnole de protection des données (« Agencia Española de Protección de Datos ») s'il considère que le traitement de ses données à caractère personnel effectué par Ninety Nine viole la loi applicable.

Cookies

Ninety Nine recueille des informations standard provenant d'Internet lorsque sa Plateforme est visitée, ainsi que des détails relatifs aux modèles de comportement des visiteurs. Lesdites informations ne sont associées à aucune autre information permettant d'identifier l'Utilisateur. Dans le cas où des informations personnelles seraient nécessaires Ninety Nine en fera expressément la demande. Ces informations permettent à Ninety Nine de mieux connaître ses Utilisateurs et de savoir comment ceux-ci interagissent avec la Plateforme.

Pour plus d'informations sur les cookies l'Utilisateur peut visiter la Politique en matière de cookies du Site web de Ninety Nine.

Divers

(i) Limitations de la responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, les informations, noms, images, logotypes et tout autre contenu ou service fournis sur les Plateformes Online sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune déclaration ou garantie du type que ce soit quant au contenu et aux services devant être fournis (que ce soit de manière expresse ou implicite), y compris, entre autres, des garanties de qualité satisfaisante, de pertinence et de pertinence à une fin précise, de non-infraction, de compatibilité ou d'exactitude. Ninety Nine et ses fournisseurs externes ne garantissent pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'intégrité ou l'utilité des contenus. En conséquence, l'Utilisateur accepte d'utiliser lesdits contenus à ses propres risques.

La Plateforme Online et les services fournis par le biais de celle-ci ne constituent pas une recommandation ou un conseil général, personnalisé ou un conseil en matière d'investissement relatif à un quelconque produit ou service, ni non plus un conseil fiscal de la part de Ninety Nine ou d'autres sociétés de son Groupe. Ninety Nine n'assume aucune représentation, expressément ou implicitement, et/ou ne garantit de la manière que ce soit les titres, produits ou services mentionnés sur la Plateforme Online. De la même façon, Ninety Nine n'assume aucune représentation ou garantie quant aux titres, produits ou services mentionnés sur la Plateforme, ou même que les informations que celle-ci contient soient fiables. En conséquence, il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de déterminer si un quelconque investissement potentiel lui convient et, en cas de doute quant à la pertinence d'une quelconque information ou opération, il est recommandé de consulter un conseil professionnel.

Ninety Nine ne garantit pas que les caractéristiques ou fonctions des Plateformes Online seront fournies de façon ininterrompue, ou qu'il ne se produira aucune erreur, ni que les serveurs permettant que la Plateforme soit disponible ne contiennent pas de virus ou d'erreurs. Il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de mettre en œuvre des logiciels de sécurité et de procéder à des contrôles antivirus.

Ninety Nine ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'une quelconque perte ou préjudice direct, prévu, prévisible, connu ou inconnu (même si Ninety Nine ou l'un quelconque de ses fournisseurs externes a été informé de la possibilité d'une telle perte ou préjudice) y compris, à titre non exhaustif, en relation avec ce qui suit : (i) perte de revenus ou de profits anticipés ; (ii) perte commerciale ; (iii) perte d'opportunité ou perte intangible ; (iv) atteinte à la réputation ; (v) perte subie par des tiers ; (vi) coût d'acquisition de biens et services de substitution résultant de tous biens, données, informations ou services acquis ou obtenus à partir de messages reçus ou de transactions effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme Online ; (vii) altération ou accès au compte ou aux données de l'Utilisateur en raison de sa négligence ou de son comportement ; ou (viii) toute perte essentielle, consécutive ou exemplaire de préjudices découlant de l'utilisation de la Plateforme, quel que soit le mode d'action ou d'omission.

Ninety Nine ne sera tenue responsable d'aucune perte ou préjudice causé par la confiance accordée par l'Utilisateur aux informations auxquelles celui-ci accède ou ayant été obtenues par le biais de la Plateforme. Les informations et données figurant sur la Plateforme ne sont publiées qu'à des fins d'information.

(ii) Comportement de l'Utilisateur et utilisation de la Plateforme

Les informations, données, images, graphiques, y compris les communications, matériels, avis, recherches ou déclarations (ci-après, les « Contenus ») publiés sur la Plateforme relèvent exclusivement de la responsabilité de leur créateur, celui-ci étant entendu comme la personne ou société à l'origine des Contenus et, en conséquence, responsable de ceux-ci, de leur publication, transmission, stockage ou partage de la façon que ce soit, mis à disposition sur les Plateformes Online, en ce que Ninety Nine ne saurait être tenue responsable des actions dudit créateur ni de celles de tiers.

Ninety Nine ne garantit pas l'exactitude ou la véracité des Contenus mis à la disposition de l'Utilisateur sur les Plateformes Online, que ceux-ci aient été créés par Ninety Nine ou par des fournisseurs tiers, l'utilisation ou la confiance déposée dans lesdits Contenus incombant à l'Utilisateur à ses propres risques.

(iii) Contenu

Ninety Nine n'est pas tenue de mettre à jour les informations figurant sur les Plateformes. Il sera considéré que les Contenus ont été publiés à la date indiquée dans ces derniers, ou à la date de la première publication lorsque celle-ci ne serait pas mentionnée.

Ninety Nine ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la clarté des contenus de fournisseurs tiers, ni n'est responsable d'aucun contenu, publicité, produit ou d'autres matériels et informations disponibles sur les Plateformes de tiers.

Conformément à ce qui précède, l'Utilisateur ne rendra pas Ninety Nine, ni aucun fournisseur externe, responsables des inexactitudes, erreurs, retards ou omissions des Contenus, ni d'aucune perte ou préjudice pouvant survenir à la suite d'une quelconque inexactitude, erreur, retard, omission ou de toute autre cause indépendante du contrôle de Ninety Nine.

(iv) Uniquement les résidents de l'UE

Les Contenus et services des Plateformes Online sont exclusivement destinés aux résidents de l'Union européenne âgés de plus de 18 ans. Il sera en conséquence considéré qu'une demande portant sur les Contenus et services de la Plateforme et provenant de personnes soumises à une autre juridiction dans laquelle ladite demande serait contraire aux lois applicables, n'a pas été effectuée.

(v) Sécurité et identification

Le maintien de la confidentialité du mot de passe d'accès de l'Utilisateur ne relève exclusivement que de sa responsabilité. Il incombe à l'Utilisateur de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées afin d'éviter un quelconque accès non autorisé à la Plateforme. Tout accès non autorisé dont prendrait connaissance l'Utilisateur sera notifié à Ninety Nine dans les plus brefs délais à l'adresse électronique suivante : hola@ninetynine.com. L'Utilisateur dégagera Ninety Nine de toute responsabilité et devra indemniser Ninety Nine pour toute perte ou préjudice découlant de l'accès à la Plateforme de la part d'un tiers qui utiliserait l'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur.

(vi) Droits de propriété intellectuelle

Tous les noms, logotypes et images identifiant Ninety Nine et ses fournisseurs tiers et leurs services sont soumis à des droits d'auteur, des droits de conception et à des marques commerciales. Les présents Termes et conditions ne confèrent ni ne représentent aucune licence ou droit quant à l'utilisation desdits noms, logotypes et images.

(vii) Communiqués et enregistrement de conversations

En utilisant les Contenus et services de la Plateforme l'Utilisateur accepte que toute conversation, communication ou échange d'informations/échange de données entre l'Utilisateur et Ninety Nine puissent être enregistrés et, en conséquence, conservés. Lesdites communications et conversations pourront être conservées par Ninety Nine durant une période maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation de services entre Ninety Nine et le client, conformément aux obligations légales applicables aux établissements financiers.

(viii) Communications dans les forums

La Plateforme permet à Ninety Nine d'utiliser, entre autres, des panneaux d'affichage de messages et de photographies de questions et réponses en direct (ci-après dénommés « Forums »). En acceptant les présents Termes et conditions, l'Utilisateur reconnaît la nature publique desdits Forums et que les contenus que celui-ci choisit de diffuser relèvent exclusivement de sa responsabilité.

En utilisant les Forums, l'Utilisateur s'engage à :

  • Ne pas promouvoir ou participer à des actes illégaux.
  • Ne pas publier, transmettreou mettre à disposition un quelconque contenu pouvant être considéré, de l'avis de Ninety Nine, comme étant diffamatoire, offensant, menaçant, abusif, raciste, vulgaire, pornographique, obscène, profane, indécent ou haineux.
  • Ne pas publier, transmettre ou mettre à disposition d'autrui un quelconque contenu destiné à importuner, intimider ou usurper l'identité d'une autre personne ou commettre une quelconque autre action susceptible de constituer un délit pénal ou de donner lieu à une responsabilité civile.
  • Ne pas encourager des comportements anticoncurrentiels.
  • Ne pas proposer la vente d'un quelconque produit ou service ni faire la publicité ou la promotion d'une quelconque enquête à des fins commerciales.
  • Ne pas fausser sa filiation avec quiconque.
  • Ne pas publier ou transmettre un quelconque contenu susceptible de porter atteinte au devoir de confidentialité, à des droits d'auteur, à une marque enregistrée ou à un quelconque autre droit de propriété sans l'autorisation expresse de son titulaire, à une marque commerciale ou à un quelconque autre droit de propriété.
  • Ne pas publier ou transmettre des virus, des fichiers corrompus ou d'autres moyens similaires, des logiciels ou fichiers pouvant endommager l'ordinateur ou le logiciel d'une autre personne.
  • Ne pas entraver ou interrompre, de façon directe ou indirecte, les Contenus, le Service, les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme.
  • Ne pas collecter, stocker ou reproduire des données à caractère personnel concernant d'autres Utilisateurs de la Plateforme.

L'Utilisateur sera le seul responsable d'un quelconque préjudice ou perte découlant d'une quelconque action ou omission parmi celles mentionnées ci-dessus.

(ix) Liens externes

Ninety Nine ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou des Contenus de la Plateforme lorsque l'Utilisateur y accède via des liens sur d'autres sites web ou ressources de fournisseurs tiers dont Ninety Nine n'est pas responsable. En conséquence, Ninety Nine, ni aucun fournisseur externe, ne seront tenus responsables d'un quelconque préjudice ou perte découlant du contenu disponible sur lesdits sites web.

(x) Amendements et révisons

Il est à noter que Ninety Nine peut à tout moment réviser et modifier les présents Termes et conditions. Toute modification et révision sera communiquée à l'Utilisateur par courrier électronique. La dernière version mise à jour des présents Termes et conditions sera publiée sur la Plateforme. En conséquence, l'Utilisateur doit réviser régulièrement les Termes et conditions afin de s'assurer qu'il a pris connaissance de tout changement éventuellement introduit. En poursuivant son utilisation de la Plateforme postérieurement à la publication des changements introduits, l'Utilisateur accepte être légalement lié par lesdits Termes et conditions.

(Xi) Résiliation

La résiliation des présents Termes et conditions se produira sans préavis de la part de Ninety Nine dès le moment où l'Utilisateur ne respecterait pas les dispositions du présent document.

En tout état de cause, Ninety Nine peut annuler les Termes et conditions ou suspendre l'accès aux Contenus ou au Service de la Plateforme.

(xii) Force majeure

L'Utilisateur ne rendra pas Ninety Nine, ni ses fournisseurs tiers, responsables d'une quelconque inexactitude ou erreur dans les Contenus, ni des pertes ou préjudices causés par des situations de force majeure, telles que des conditions climatiques extrêmes, inondations, ouragans, séismes, guerres, incendies, conflits sociaux, accidents, dysfonctionnement des matériels ou logiciels, défaillances de l'alimentation en énergie ou toute autre situation de force majeure.

(xiii) Indemnisation

L'Utilisateur accepte d'indemniser et de dégager Ninety Nine et ses fournisseurs externes de toute responsabilité (y compris ses administrateurs, dirigeants, employés, partenaires, donneurs de licence, distributeurs, représentants et agents) quant à une quelconque responsabilité, réclamation, perte, coût, préjudice et frais, y compris les honoraires légaux qui seraient (raisonnablement) encourus, susceptible de découler de l'utilisation des Plateformes Online et de la violation des présents Termes et conditions ou d'une quelconque loi applicable.

(xiv) Loi applicable

Les présents Termes et conditions seront régis et interprétés conformément à la législation espagnole, les parties convenant de soumettre tout différend à la juridiction exclusive des tribunaux de la ville de Madrid, ou à titre subsidiaire, aux tribunaux dont relèverait le domicile du client lorsque ce dernier revêtirait la condition de consommateur ou d'utilisateur.